Une Profession réglementée
 


Les avocats exercent leur activité dans les strictes limites de la loi du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, du règlement intérieur établi par le Conseil de l'Ordre auquel ils appartiennent et des autres textes, nationaux, communautaires et internationaux, qui réglementent l'activité d'avocat.

Depuis l'entrée en vigueur du décret du 27 novembre 1991, les professions de conseil juridique et d'avocat ont fusionné, de sorte qu'il n'existe plus qu'une seule profession prestataire à titre d'activité principale de conseil juridique aux entreprises : la profession d'avocat, à laquelle appartiennent tant les avocats indépendants que les grands cabinets Français ou Anglo-saxons.

Le conseil juridique, la rédaction d'actes, ainsi que l'assistance et la représentation devant les juridictions sont, par conséquent, des activités juridiquement réglementées et protégées, de la même manière que les activités médicales. De sorte que nul ne peut se prétendre "conseil juridique" ou "conseiller juridique" et fournir contre paiement des prestations juridiques, s'il n'est avocat ou membre d'une profession juridique réglementée (par exemple, notaire ou administrateur judiciaire).

 

 

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