La détermination des honoraires:

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’acte sous seing privé et de plaidoirie…, sont fixés librement en accord avec le client ».

Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se fonde néanmoins sur plusieurs critères objectifs et subjectifs qui permettent un calcul plus ou moins cohérent. En effet, la nature et la difficulté de l’affaire, le degré de technicité de l’affaire, l’usage en la matière, le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, l'importance des intérêts en cause, la notoriété, l'expérience et la spécialisation de l'avocat en charge du dossier sont autant de critères d’évaluation des honoraires, sans pour autant oublier « la situation de fortune du client ».

Le mode de calcul des honoraires

Les avocats utilisent habituellement deux modes de calcul des honoraires :

Les honoraires fixés au temps passé à l'étude du dossier et à la rédaction des actes ou des consultations. L'avocat précise à son client le taux horaire pratiqué (de l'ordre de 250 Euros H.T.), ainsi qu'une évaluation du temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier;

Les honoraires forfaitaires (pour une affaire en particulier ou par le biais d'un système d'abonnement qui peut être mensuel) correspondant à un type de prestations et à l'importance des intérêts en jeu.

La convention d’honoraires

Conformément aux dispositions de la loi dite « LOI MACRON » en date du 06 août 2015 et entrée en vigueur le 08 août 2015, la conclusion d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client est OBLIGATOIRE, sauf dans les cas où la loi MACRON en dispose autrement : notamment en cas d’urgence, de force majeure, lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la 3^ème partie de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

La Convention d’honoraires est un contrat signé entre vous et votre avocat destiné à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus à votre avocat, ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaire) au titre des diligences effectuées par lui et des résultats éventuellement obtenus.

Un principe très largement admis veut que les parties peuvent éventuellement prévoir, en sus des honoraires fixes, un honoraire de résultat, lequel sera notamment fonction de la difficulté de l'affaire et du temps consacré à celle-ci.

Par ailleurs, la loi interdit formellement la fixation d’honoraires qui ne le seraient qu’en fonction du résultat judiciaire (pacte « quota litis »).

En pratique, il est d'usage qu'une provision d'honoraires soit payée avant que les premières démarches et/ou formalités et/ou ou investigations ne soient accomplies.


				*Les honoraires*

				La détermination des honoraires: Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’acte sous seing privé et de plaidoirie…, sont fixés librement en accord avec le client ». Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se fonde néanmoins sur plusieurs critères objectifs et subjectifs qui permettent un calcul plus ou moins cohérent. En effet, la nature et la difficulté de l’affaire, le degré de technicité de l’affaire, l’usage en la matière, le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, l'importance des intérêts en cause, la notoriété, l'expérience et la spécialisation de l'avocat en charge du dossier sont autant de critères d’évaluation des honoraires, sans pour autant oublier « la situation de fortune du client ». Le mode de calcul des honoraires Les avocats utilisent habituellement deux modes de calcul des honoraires : Les honoraires fixés au temps passé à l'étude du dossier et à la rédaction des actes ou des consultations. L'avocat précise à son client le taux horaire pratiqué (de l'ordre de 250 Euros H.T.), ainsi qu'une évaluation du temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier; Les honoraires forfaitaires (pour une affaire en particulier ou par le biais d'un système d'abonnement qui peut être mensuel) correspondant à un type de prestations et à l'importance des intérêts en jeu. La convention d’honoraires Conformément aux dispositions de la loi dite « LOI MACRON » en date du 06 août 2015 et entrée en vigueur le 08 août 2015, la conclusion d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client est OBLIGATOIRE, sauf dans les cas où la loi MACRON en dispose autrement : notamment en cas d’urgence, de force majeure, lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la 3^ème partie de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. La Convention d’honoraires est un contrat signé entre vous et votre avocat destiné à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus à votre avocat, ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaire) au titre des diligences effectuées par lui et des résultats éventuellement obtenus. Un principe très largement admis veut que les parties peuvent éventuellement prévoir, en sus des honoraires fixes, un honoraire de résultat, lequel sera notamment fonction de la difficulté de l'affaire et du temps consacré à celle-ci. Par ailleurs, la loi interdit formellement la fixation d’honoraires qui ne le seraient qu’en fonction du résultat judiciaire (pacte « quota litis »). En pratique, il est d'usage qu'une provision d'honoraires soit payée avant que les premières démarches et/ou formalités et/ou ou investigations ne soient accomplies.