L'AIDE JURIDICTIONNELLE
 


L’aide juridictionnelle instituée par la loi du 10 juillet 1991 accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants, la prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice.

Et cela, que vous soyez victime, convoqués devant les tribunaux répressifs ou qu’il s’agisse tout simplement d’une affaire civile (prud’hommes, divorce…).

Votre avocat doit vous demander vos conditions de ressources afin de mieux déterminer le montant des honoraires et de vérifier, de façon sommaire, si vous avez la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Il vous est donc possible de choisir votre avocat, même dans le cadre d’une aide juridictionnelle, dès lors que celui-ci accepte d’être désigné à ce titre.

Les services d’aide Juridictionnelle de Paris se situent au nouveau Tribunal de Grande Instance de PARIS : 29, avenue de la Porte de Clichy – 75017 PARIS (tél : 01.44.32.51.51).


 



 
 
 


 

 

 

Un avocat pour quoi faire ?
L'avocat, votre argent et vous
Compétences
News
Contact
Liens
Plan du site