COMPETENCE TERRITORIALE
 


En vertu des dispositions légales et réglementaires, chaque avocat doit obligatoirement s’inscrire à un barreau mais peut intervenir dans toute la France, avec, parfois, pour obligation de prendre un avocat « Postulant » sur place (uniquement pour certaines procédures).

Maitre DEMMANE est inscrit au barreau de Paris.

Le barreau de Paris est dit « multipostulation ». C’est-à-dire qu’en principe, l’avocat inscrit auprès du barreau de PARIS peut agir sans désigner d’avocat postulant, pour les procédures où cette formalité est à la base obligatoire, lorsque l’action est introduite à BOBIGNY, NANTERRE ou bien CRÉTEIL.

Ainsi, votre lieu de résidence ou celui du défendeur ne doit pas conditionner le choix de votre avocat.

En revanche, si vous remplissez les conditions de l’aide juridictionnelle, votre demande devra être adressée au bureau d’aide juridictionnelle du lieu d’introduction de l’instance. Ce qui impliquera nécessairement que votre avocat devra être inscrit au Barreau du lieu de situation du Tribunal de Grande Instance où est inscrite l’instance. Dans ce cas, si l’instance est introduite à CRETEIL, seul un avocat de CRETEIL pourra être désigné au titre de l’aide Juridictionnelle.

 

 

 
 

 

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