_{Conformément au Règlement européen intitulé « REGLEMENT GENERAL POUR LA PROTECTION DES DONNEES dit « Règlement RGPD » entrée en vigueur le 25 mai 2018, le Cabinet de Maitre DEMMANE met en œuvre le traitement des données à caractère personnel Les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :}

_{la gestion de la relation avec ses clients ;}

_{l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité, la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients, et le recouvrement ;}

_{Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation, la comptabilité ;}

_{Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentées de 3 ans sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de blanchiment et du financement du terrorisme, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la Protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.Elle dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : Cabinetdemmane-RGPD@orange.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Cabinet DEMMANE – 18 rue Volney – 75002 PARIS, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.}